CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 – Informations légales
Le site domaineloew.fr est édité par :
EARL Domaine Loew Etienne 21 route de Balbronn – 67310 WESTHOFFEN – France
SIRET : 47881852900016
Numéro de TVA intracommunautaire : FR59478818529 (en application de l’article 286 ter du Code Général des Impôts)
Contact : formulaire de contact disponible sur le site domaineloew.fr
Article 2 – Application des conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes passées par l’intermédiaire du site domaineloew.fr, quelles que soient par ailleurs les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.
En validant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
L’EARL Domaine Loew Etienne se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 3 – Protection des mineurs
Conformément à l’article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique, la vente d’alcool à des personnes mineures de moins de dix-huit (18) ans est interdite. En passant commande sur le site domaineloew.fr, le client déclare avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande ou, s’il est ressortissant d’un autre pays, se conformer aux lois et règlements de son pays de résidence en matière d’achat et de consommation d’alcool.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. Sachez consommer et apprécier avec modération.
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site domaineloew.fr au jour de la consultation. L’EARL Domaine Loew Etienne apporte le plus grand soin à la présentation de ses produits afin de répondre aux exigences de l’article L.111-1 du Code de la Consommation. Toutefois, eu égard au mode de présentation numérique, il est possible que la perception visuelle des produits (notamment la couleur du vin) ne corresponde pas exactement à la réalité.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais par courrier électronique. Un remboursement ou une modification de commande sera proposé en accord avec le client.
Les visuels présents sur le site sont non contractuels.
Article 5 – Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais d’emballage et de livraison qui sont précisés au client avant la validation définitive de sa commande.
L’EARL Domaine Loew Etienne se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans que ces modifications n’affectent les commandes déjà validées et acceptées.
Article 6 – Passation de la commande
Le client sélectionne les produits souhaités et les ajoute à son panier. Avant de valider définitivement sa commande, il peut en vérifier le détail et corriger d’éventuelles erreurs.
Toute commande n’est enregistrée qu’après identification préalable du client. À l’occasion de sa première commande, le client est invité à renseigner les informations nécessaires au traitement de la commande.
La validation définitive de la commande par le clic sur « Valider et payer » constitue une acceptation irrévocable. La commande ne peut plus être remise en cause à compter de ce clic, sous réserve du droit de rétractation prévu à l’article 9.
Les informations communiquées par le client sont traitées en toute confidentialité et ne sont en aucun cas cédées ou transmises à des tiers.
Article 7 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne par carte bancaire, lors de la validation de la commande. La commande n’est prise en considération qu’après réception effective du paiement.
Le client garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi. L’EARL Domaine Loew Etienne se réserve le droit d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation bancaire, de litige existant ou de commande suspecte. Le client sera informé par courrier électronique en cas d’annulation.
Le site fait l’objet d’un système de sécurisation. Les données de paiement sont cryptées lors de leur transmission afin de garantir leur confidentialité.
La propriété des produits n’est transférée au client qu’après paiement complet du prix. En revanche, les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au client dès la livraison effective.
Article 8 – Livraison
Les produits commandés sont livrés à l’adresse indiquée par le client, en France métropolitaine. Pour les envois vers la Corse, les DOM-TOM et l’étranger, merci de nous contacter directement via le formulaire de contact du site.
Modes de livraison
Click & Collect (retrait au domaine) : gratuit. Le client est informé par e-mail dès que sa commande est disponible.
Livraison en point relais (via MBE) :
– 1 bouteille : 10,50 € (dont 2 € d’emballage)
– Jusqu’à 6 bouteilles : 12,00 € (dont 2 € d’emballage)
– De 7 à 12 bouteilles : 21,00 € (dont 5 € d’emballage)
– Au-delà de 12 bouteilles : livraison en point relais non disponible
Livraison à domicile :
– 1 bouteille : 14,30 € (dont 2 € d’emballage)
– Jusqu’à 6 bouteilles : 19,10 € (dont 2 € d’emballage)
– De 7 à 12 bouteilles : 25,50 € (dont 5 € d’emballage)
– De 13 à 18 bouteilles : 39,50 € (dont 2,50 € d’emballage)
– De 19 à 24 bouteilles : 42,00 €
Tarifs valables en France métropolitaine. La livraison est garantie en 5 jours ouvrés à compter de l’expédition. Les départs de cave ont lieu le lundi, le mardi et le mercredi.
Le client est tenu de vérifier l’état des colis à la livraison et d’émettre immédiatement toute réserve auprès du transporteur en cas de dommage apparent. Tout dommage doit être signalé dans les 48 heures suivant la réception.
Si un colis arrive endommagé (casse de bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur en informera l’EARL Domaine Loew Etienne, qui s’engage à réexpédier un colis identique dans les meilleurs délais.
En cas d’adresse incorrecte ou incomplète fournie par le client, les frais de réexpédition sont à la charge du client.
Article 9 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la Consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de se rétracter à l’EARL Domaine Loew Etienne par e-mail via le formulaire de contact du site, en précisant ses coordonnées, le numéro de commande et les références des produits concernés.
Les produits doivent être retournés, dans les 14 jours calendaires suivant la notification de rétractation, à l’adresse suivante :
EARL Domaine Loew Etienne – 21 route de Balbronn – 67310 WESTHOFFEN
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non ouverts, dans leur emballage d’origine, accompagnés de la facture d’achat. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours après réception des produits retournés en bon état, via le moyen de paiement utilisé lors de l’achat. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés en cas de retour partiel ou d’erreur d’adresse imputable au client.
Étant donné la nature des produits (denrées périssables), aucun échange n’est possible en dehors du cadre du droit de rétractation ci-dessus défini.
Article 10 – Annulation de commande
Toute demande d’annulation doit parvenir à l’EARL Domaine Loew Etienne au minimum 24 heures avant la date d’expédition prévue. Elle doit être effectuée par e-mail via le formulaire de contact du site. Aucune annulation ne sera acceptée après expédition de la commande.
Article 11 – Réclamations
Toute réclamation doit être adressée dans les trente (30) jours suivant la date d’acceptation de la commande, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :
EARL Domaine Loew Etienne – 21 route de Balbronn – 67310 WESTHOFFEN – France
Ou via le formulaire de contact disponible sur le site domaineloew.fr.
Article 12 – Données personnelles
La commande sur le site domaineloew.fr requiert la communication de certaines données personnelles (nom, prénom, adresse, e-mail). Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et à la gestion de la relation commerciale.
Votre adresse e-mail peut être conservée par l’EARL Domaine Loew Etienne dans l’unique but de vous informer ou de répondre à vos messages. Vous pourrez, à tout moment, demander votre désinscription. Aucune information personnelle n’est collectée à votre insu. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée par la loi n°2004-575 du 21 juin 2004) et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour exercer ce droit, vous pouvez écrire à :
EARL Domaine Loew Etienne – Gestion des données personnelles 21 route de Balbronn – 67310 WESTHOFFEN – France
Ou via le formulaire de contact du site domaineloew.fr.
Article 13 – Responsabilité
Les textes et photographies présentés sur le site sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel garantissant une similitude parfaite entre le produit présenté et le produit livré.
L’EARL Domaine Loew Etienne ne garantit pas la disponibilité continue du site et ne saurait être tenue responsable des interruptions temporaires. Sa responsabilité ne pourra être retenue qu’en cas de faute prouvée lui étant exclusivement imputable, et sera limitée aux seuls dommages directs.
L’EARL Domaine Loew Etienne ne pourra être tenue responsable de la non-exécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure (catastrophe naturelle, grève, accident de transport, embargo, etc.).
L’EARL Domaine Loew Etienne ne saurait être tenue responsable des dégradations de qualité des produits occasionnées par les conditions de transport ou de stockage après livraison.
Article 14 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site domaineloew.fr (textes, photographies, logos, etc.) sont la propriété exclusive de l’EARL Domaine Loew Etienne et sont protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets. Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.
Article 15 – Médiation et règlement des litiges
En cas de litige, le client doit d’abord contacter l’EARL Domaine Loew Etienne pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut, le client peut saisir un médiateur de la consommation.
Une plateforme de règlement en ligne des litiges est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les parties sont régies exclusivement par le droit français. La langue du contrat est le français. Tout litige qui n’aurait pas trouvé de solution amiable sera de la compétence exclusive des Tribunaux du siège social de l’EARL Domaine Loew Etienne.
Article 17 – Signature électronique
La validation de la commande par le clic sur « Valider et payer », associée à la procédure d’authentification, constitue une signature électronique ayant, entre les parties, valeur de signature manuscrite.